COMPETENCE : URBANISME

Dans les statuts de la Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise, il est stipulé qu'elle a la compétence obligatoire "Aménagement de l'espace", à savoir : 

- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

- Schéma de cohérence territorial (SCOT) et schéma de secteur

- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

En matière d'urbanisme, la Communauté de Communes :

- élabore le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) pour les 36 communes

- peut exercer son droit de préemption urbain

Paysage vu du cielCrédit photo : Romain Lamberet

En ce qui concerne la compétence "Autorisation de droit des sols", elle reste aux communes de votre territoire. Vous pouvez vous rendre auprès d'une des 36 communes qui vous concernent afin de retirer les documents tels que les permis de construire et/ou les déclarations préalables.