Compétences de la Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise

 

Les 36 communes membres de la c.c.S.c.c. constituent un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunal) disposant de compétences fixées par la loi et de compétences transférées par les communes. Certaines compétences sont obligatoires, d’autres optionnelles ou facultatives.

Délibération 2018-02-13 : définition de l'intérêt communautaire

1. Compétences obligatoires

  • Aménagement de l'espace : Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire / Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et schéma de secteur / Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
  • Développement économique : Actions de développement économique / Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire / Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire / Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme
  • Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs
  • Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés
  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L2100-7 du code de l'environnement

2. Compétences optionnelles

  • Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
  • Politique du logement et du cadre de vie
  • Action sociale d'intérêt communautaire
  • Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipement de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
  • Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public
  • Création, aménagement et entretien de la voirie

3. Compétences supplémentaires

  • Aménagement numérique
  • Actions de développement des activités culturelles et sportives, à l'échelle du territoire de l'intercommunalité : création, entretien et gestion d'aires de camping-cars / création, gestion et entretien des circuits thématiques / Balades Vertes / Circuit d'interprétation thématique du Montagny
  • Assainissement : création et gestion d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)
  • Mission 12 de l'article L 211-7 du Code de l'Environnement: l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique