Le droit de préemption urbain

D'après les statuts  de la Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise, celle-ci est compétente de plein droit pour instaurer et exercer le droit de préemption urbain.

A quoi sert le droit de préemption?

 

Ce droit permet d'intervenir sur le marché foncier sous certaines conditions.

En application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, ces droits sont exercés en vue de la réalisation des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L.300-1 du même code qui énumère les actions ou opérations d’aménagement pour lesquelles la collectivité peut mettre en oeuvre son droit de préemption urbain.

Délibération n°2018-09-20 : Instauration du droit de préemption urbain ainsi que les annexes.

Délibération n°2018-11-06 : Droit de préemption urbain - Compléments ainsi que les annexes.

 

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