HISTORIQUE :

L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est une compétence transférée à la Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise en 2014.
L’élaboration du PLUi a été prescrite par le Conseil Communautaire en 2015.

C’est donc le projet de la Communauté de communes et de ses 36 communes membres.

OBJECTIF DU PLUi :

Le PLUi définit pour les 10 prochaines années les conditions d’aménagement du territoire.
Il peut être modifié ou révisé à tout moment en fonction des besoins de la collectivité ou des obligations législatives ou supra-communales qui peuvent s’imposer.
Le PLUi doit notamment être compatible avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Chalonnais approuvé le 2 juillet 2019.

carte Plui

 

PADD :

Le PLUi s’inscrit dans le cadre d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du territoire, débattu en 2018 par les élus communautaires ainsi que par les conseils municipaux des communes membres.
Le PADD fixe les grandes orientations de la communauté de communes en matière d’urbanisme, d’habitat et de qualité de vie, de déplacements, de développement économique, de développement durable, de protection et mise en valeur du patrimoine, etc.
Sur la base de ces grandes orientations, sont établis les documents qui seront opposables aux autorisations d’urbanisme et aux différentes utilisations du sol : le plan de zonage et son règlement, ainsi que les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Par ailleurs, compte-tenu des objectifs du SCoT du Chalonnais en matière de consommation de l’espace, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal vise à modérer la consommation de l’espace par l’urbanisation. Sur notre territoire, c’est une centaine d’hectares essentiellement agricoles et naturels qui ont été consommés sur 10 ans entre 2007 et 2016, et 70 hectares sur les dix dernières années (2011 à 2020). L’objectif assigné pour les 10 prochaines années devra être inférieur à ce total de 70 hectares. En matière de logements, le PLUi donne une capacité de constructions nouvelles.

Toutefois, il faut constater que trop de logements, sont encore vacants sur notre territoire. Certains sont vétustes et une démarche va être entreprise pour mieux faire connaître aux propriétaires les différentes aides publiques leur permettant de les moderniser.
Ainsi, le PLUi prévoit qu’environ 1/5ème des logements à créer se feront par reconquête de la vacance ou réhabilitation de constructions anciennes.

DECOUPAGE EN ZONES :

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal précise le découpage en zones :
- Urbaine (U),
- A U
rbaniser (AU),
- N
aturelle (N),
- Agricole (A).
La délimitation de ces zones et les règles d’urbanisation ou de protection sont établies en lien avec l’évaluation environnementale du document d’urbanisme. Elles tiennent également compte de la capacité de la ressource en eau et des équipements existants, notamment en matière d’adduction en eau potable et d’assainissement.

Sur certaines communes, en fonction de besoins identifiés, le PLUi peut protéger les linéaires commerciaux ou les secteurs historiques des bourgs. Il identifie également des éléments de patrimoine rural (murgers, fours, puits, bâtiments, arbres remarquables etc…) à préserver. La trame de haies rurales caractéristiques du territoire a été largement identifiée pour assurer sa pérennité.

Le PLUi délimite également les emplacements réservés aux équipements publics futurs. Chaque zone a sa réglementation spécifique qui régit sa destination, ses caractéristiques urbaines et architecturales, son traitement paysager, etc. Les zones A Urbaniser, qui constituent les principaux sites d’urbanisation, font l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation, document de cadrage pour assurer l’organisation du site et son intégration urbaine et paysagère. Différents documents complètent le PLUi et sont intégrés dans ses annexes : ils portent sur la prévention du bruit, la prise en compte des servitudes d’utilité publique, les annexes sanitaires et notamment les zonages d’assainissement de l’ensemble des communes membres, certaines protections environnementales et archéologiques.

CALENDRIER PLUi :

Les travaux actuels de finalisation du PLUi devraient permettre à la Communauté de communes de tirer le bilan de la concertation et d’arrêter le PLUi pour le soumettre à l’avis des personnes publiques (Etat, autorité environnementale, SCoT, Région, Département, Chambre d’Agriculture, Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, etc.), afin que fin 2021 ou début 2022, une enquête publique soit organisée pour permettre aux habitants de s’exprimer sur ce projet.
Le projet de PLUi pourra alors être approuvé par le conseil communautaire puis mis en œuvre.

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